Divorce par consentement mutuel ou judiciaire, et Impôts : quelles conséquences fiscales?

1ère Partie

Les conséquences fiscales d’un divorce sont nombreuses, et très souvent ignorées par les futurs ex-époux.

Différentes questions se posent :

-      La notion de foyer fiscal et de solidarité fiscale, avec l’importance de déterminer la date des effets du divorce.

-      Les incidences fiscales relatives aux enfants et aux modes de garde.

Ces deux points seront évoqués dans la 1ère partie.

-      Le traitement fiscal de la prestation compensatoire.

Ce point fera l’objet de la 2ème partie.

-      Les incidences fiscales quant au sort du domicile conjugal.

-      Le droit de partage qui s’impose systématiquement dans un divorce par consentement mutuel, et qui peut s’appliquer dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial du divorce judiciaire.

Ces deux points seront évoqués dans la 3ème partie.

1°)     FOYER FISCAL ET SOLIDARITE FISCALE

 Bien que faisant l’objet d’un prélèvement à la source sur les revenus de chacun des époux, le couple est solidairement tenu du paiement de l’impôt sur le revenu à l’égard de l’administration fiscale, et ce jusqu’à la date retenue pour la fixation des effets du divorce.

 Avant cette date, le couple est imposé en bénéficiant de 2 parts fiscales (s’il n’a pas d’enfant).

Après cette date, chacun ne bénéficiera plus que d’une part fiscale.

•          Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, cette date est convenue entre les parties, et aura force obligatoire lorsque la Convention de Divorce sera enregistrée par le Notaire.
•          Dans le cadre d’un divorce judiciaire, sauf meilleur accord des parties, la date retenue est celle de l’Ordonnance statuant sur les mesures provisoires.

L’année retenue pour cette date, entraînera au printemps de l’année suivante l’obligation pour chacune des parties de déclarer séparément l’intégralité de ses revenus pour l’année précédente.

 Ainsi, pour une date des effets du divorce fixée au 1er octobre 2023, chaque partie, au printemps 2024, déclarera de manière séparée l’intégralité de ses revenus 2023, et supportera pour l’année 2023 entière, une taxation au même titre qu’un célibataire.

2°)     LA QUESTION FISCALE DES ENFANTS.

•  Hors cas de résidence alternée :

Un enfant au titre du quotient familial représente 0,5 part, dont bénéficie le parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée à titre principal.

Le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu imposable, le parent qui la reçoit devra la déclarer et sera imposable.

•  En cas de résidence alternée :

Dans le cas d’une résidence alternée, chacun des parents peut conserver 0,25 part fiscale, au titre de l’enfant.

Néanmoins, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les parents peuvent convenir que seul l’un des deux bénéficiera de 0,5 part.

Si le couple a 2 enfants, chacun peut conserver un enfant fiscalement, et donc 0.5 part chacun.

Sort fiscal de la pension alimentaire en cas de résidence alternée :

•  Soit la part fiscale de l’enfant a été divisée par moitié pour chacun des parents : le parent qui verse une pension alimentaire ne pourra alors pas la déduire.
•  Soit l’intégralité de la part fiscale de l’enfant est attribuée à un des deux parents, le second s’il verse une pension alimentaire pourra la déduire.

Autrement dit, il faut, au moment du divorce, choisir entre le partage du quotient familial et la déductibilité de la pension alimentaire.

J’étudierai à vos côtés chacun de ces points afin de définir au mieux de vos intérêts les dispositions à retenir.

Mon Etude est à votre disposition pour ce faire.