Les conséquences fiscales d’un divorce sont nombreuses, et très souvent ignorées par les futurs ex-époux.
Différentes questions se posent :
- La notion de foyer fiscal et de solidarité fiscale, avec l’importance de déterminer la date des effets du divorce.
- Les incidences fiscales relatives aux enfants et aux modes de garde.
Ces deux points ont été évoqués dans la 1ère partie.
- Le traitement fiscal de la prestation compensatoire.
Ce point fait l’objet de la 2ème partie.
- Les incidences fiscales quant au sort du domicile conjugal.
- Le droit de partage qui s’impose systématiquement dans un divorce par consentement mutuel, et qui peut s’appliquer dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial du divorce judiciaire.
Ces deux points seront évoqués dans la 3ème partie.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Le traitement fiscal de la prestation compensatoire dépend de ses modalités de paiement.
- Si elle est versée sous forme de rente:
Elle sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu côté bénéficiaire, et déductible pour celui qui la paie.
- Si elle est versée sous forme de capital en moins de douze mois :
Elle n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.
Elle n’est pas déductible pour celui qui la paie, mais ce dernier bénéficiera d’une réduction d’impôts de 25% du montant plafonné à 30 500 €, soit une réduction d’impôts plafonnée à 7 625 €.
- Si elle est versée sous forme de capital mais sur plus de douze mois :
Elle est imposable pour le bénéficiaire et déductible pour le débiteur.
- Si elle est versée sous la forme de l’attribution d’un bien mobilier, immobilier ou d’un droit :
Elle n’est pas imposable pour le bénéficiaire, elle ne sera pas déductible pour le débiteur, mais ce dernier bénéficiera d’une réduction d’impôts de 25% du montant plafonné à 30 500 €.
- Si elle est versée sous forme de capital dans les douze mois, puis d’une rente :
* Pour le bénéficiaire, le capital n’est pas imposable, mais la rente sera imposable.
* Pour le débiteur, le capital n’est pas déductible, mais il bénéficie de la réduction d’impôts de 25% plafonnée, la rente sera déductible.
J’étudierai à vos côtés chacun de ces points afin de définir au mieux de vos intérêts les dispositions à retenir.
Mon Etude est à votre disposition pour ce faire.