Sinistre Immobilier - Avocat à Metz

Un sinistre touchant votre maison ou votre appartement peut apparaitre dans plusieurs situations. Au préalable, un principe à retenir : toute action dirigée contre votre propre assurance doit être soumise au Tribunal dans le délai de 2 ans du sinistre !

Lors de travaux de construction

Vous avez pris la décision de faire construire votre bien ou d’y réaliser des travaux d’agrandissement, ou touchants à la solidité ou la pérennité de votre bien.

Vous êtes Maître d’Ouvrage, et avez alors l’obligation de souscrire une assurance Dommage Ouvrage laquelle devra vous garantir en cas de malfaçons, ou désordres, et donc le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature dont sont responsables les constructeurs.

Votre assurance Dommage-Ouvrage devra vous indemniser et se retourner ensuite à l’encontre de l’Assurance du constructeur afin de faire établir sa responsabilité et sa prise en charge du montant du sinistre.

Avocat à Metz

L’entrepreneur devra de son côté vous justifier être couvert par une Assurance décennale, laquelle vous garantira des dommages, même résultants d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à sa destination.

Tout intervenant dans l’opération de construction, comme un éventuel Maître d’œuvre (architecte) a l’obligation légale de vous fournir cette attestation d’assurance.

Ces litiges nécessitent systématiquement l’intervention d’Experts, mandatés par votre Assurance et l’Assurance du constructeur.

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Sinitre immobilier

Vous avez néanmoins toujours la possibilité de faire intervenir, à vos côtés, un Expert d’Assuré ce qui est souvent conseillé, et fortement recommandé si la montant des dommages est conséquent.

Vous avez également la possibilité, conseillé par vos avocats en droit des assurances à Metz, de saisir le Juge des Référés afin d’obtenir la désignation d’un Expert judiciaire, et donc indépendant, afin de déterminer l’origine du sinistre, d’en préconiser les remèdes et d’en chiffrer le coût.

Dans ce cas, la présence de vos avocats à Metz lors de la mesure d’expertise vous permettra d’avoir la certitude d’être entendu, arguments et pièces à l’appui par l’Expert.

Cette étape est cruciale puisque sur la base du rapport d’expertise il s’engagera soit une discussion transactionnelle avec les assurances soit une nouvelle procédure judiciaire afin d’obtenir la condamnation de l’assureur du responsable.

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