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Sinistre Immobilier

Un sinistre touchant votre maison ou votre appartement peut apparaitre dans plusieurs situations.

Au préalable, un principe à retenir : toute action dirigée contre votre propre assurance doit être soumise au Tribunal dans le délai de 2 ans du sinistre !!

1/Lors de travaux de constructions.

Vous avez pris la décision de faire construire votre bien ou d’y réaliser des travaux d’agrandissement, ou touchant à la solidité ou la pérennité de votre bien.

Vous êtes Maître d’Ouvrage, et avez alors l’obligation de souscrire une assurance Dommage Ouvrage laquelle devra vous garantir en cas de malfaçons, ou désordres, et donc le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature dont sont responsables les constructeurs.

Votre assurance Dommage-Ouvrage devra vous indemniser et se retourner ensuite à l’encontre de l’Assurance du constructeur afin de faire établir sa responsabilité et sa prise en charge du montant du sinistre.

L’entrepreneur devra de son côté vous justifier être couvert par une Assurance décennale, laquelle vous garantira des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à sa destination.

Tout intervenant dans l’opération de construction, comme un éventuel Maître d’œuvre (architecte) a l’obligation légale de vous fournir cette attestation d’assurance.

Ces litiges nécessitent systématiquement l’intervention d’Experts, mandatés par votre Assurance et l’Assurance du constructeur.

Vous avez néanmoins toujours la possibilité de faire intervenir, à vos côtés, un Expert d’Assuré ce qui est souvent conseillé, et fortement recommandé si la montant des dommages est conséquent.

Vous avez également la possibilité, conseillés par votre Avocate, de saisir le Juge des Référés afin d’obtenir la désignation d’un Expert judicaire, et donc indépendant, afin de déterminer l’origine du sinistre, d’en préconiser les remèdes et d’en chiffrer le coût.

Dans ce cas, la présence de votre Avocate lors de la mesure d’expertise vous permettra d’avoir la certitude d’être entendu, arguments et pièces à l’appui par l’Expert.

Cette étape est cruciale puisque sur la base du rapport d’expertise il s’engagera soit une discussion transactionnelle avec les assurances soit une nouvelle procédure judicaire afin d’obtenir la condamnation de l’assureur du responsable.

N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions et interrogations.
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2/L’assurance habitation.

Cette assurance a pour objectif de vous garantir en cas d’incendie, de dégâts des eaux, de dommages électriques, d’intempéries, de bris de glace ou de vol notamment.

Elle peut être complétée d’une protection juridique, laquelle vous permettra, en cas de procédure judicaire, la prise en charge par votre assureur d’une partie des honoraires d’Avocat, Huissier et Expert.

Dans tous les cas, il est fortement conseillé de lire très attentivement lors de la conclusion de votre contrat d’assurance, non seulement le contrat proposé (les conditions particulières) mais aussi les conditions générales que doit vous remettre votre assureur.

En effet, il s’avère que dans la plupart des cas où votre assurance refuse ou limite sa garantie, elle se fonde sur les conditions générales que vous êtes censés avoir accepté.

En cas de sinistre engageant votre assureur habitation, il sera mandaté par la Compagnie un Expert , lequel viendra vérifier si la Compagnie est engagée en fonction de l’origine du dommage, et chiffrera vos préjudices…systématiquement le plus bas possible.

Dès cette première expertise, vous avez la possibilité d’être assisté d’un expert d’assuré de votre choix (dont le coût peut être à la charge de votre assureur en fonction de votre contrat).

Votre Avocate vous assistera afin d’analyser vos contrats, répondre à votre assurance, saisir le juge des Référés aux fins d’expertise judicaire puis saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins de condamnation de votre Assureur, après avoir tenté d’établir avec votre accord, une solution plus rapide et transactionnelle.

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