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Vous avez été victime d’un accident de la circulation, d’un accident du travail, ou tout accident dont un tiers est responsable, vous avez droit à être indemnisé de la totalité des dommages subis, do
Voir cette actualitéA l’heure où les médias nous apprennent régulièrement la survenance de nouveaux féminicides, il est primordial pour les victimes de menaces, de coups, de viol dans le cadre de leur couple de ...
Voir cette actualitéLes parents séparés ou divorcés s'interrogent sur les conséquences du COVID 19 sur l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement ou sur la pension alimentaire, lorsqu'il y
Voir cette actualitéConséquences du COVID 19 sur les procédures en cours ou à venir
Voir cette actualitéDepuis le 21 juin 2012, le Règlement dit « Rome III »
Voir cette actualitéLe timbre fiscal doit être dématérialisé
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Voir cette actualitéLe 25 février 2010, l'Assemblée Nationale
Voir cette actualitéEn évolution constante, le PACS offre au couple un minimum de protection hors mariage.
Voir cette actualitéPaiement de pension alimentaire: l'Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires (IFPA) peut intervenir depuis le 1er mars 2022.
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