Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 07 février 2017 Le nouveau divorce par consentement mutuel.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne fait plus intervenir le Juge, mais un Notaire et obligatoirement 2 Avocats.

Voir cette actualité
Le 26 juin 2012 Les divorces « internationaux »

Depuis le 21 juin 2012, le Règlement dit « Rome III »

Voir cette actualité
Le 22 mai 2012 Une nouvelle alternative au procès

La convention de procédure participative

Voir cette actualité
Le 26 janvier 2012 Timbre fiscal 35€: Encore du nouveau!

Le timbre fiscal doit être dématérialisé

Voir cette actualité
« 1 2 3 »