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Une nouvelle alternative au procès

Le 22 mai 2012
La convention de procédure participative

La convention de procédure participative 

Une nouvelle alternative au procès.

En France, seul le recours devant un juge semble être la solution pour trancher son litige.

Cependant, depuis les années 1970, sont apparus des modes extrajudiciaires de règlement des conflits : la conciliation, la médiation et la transaction.

Soucieux de désengorger les tribunaux qui font face à une réelle inflation des dossiers, le législateur a récemment adopté la loi n° 2010/1609 du 22 décembre 2010, insérée dans le code civil aux articles 2062 à 2068 et mise en vigueur par le décret d’application du 20 janvier 2012, qui prévoit notamment un nouveau mode de règlement des conflits à l’amiable : la convention de procédure participative.

Sous cette appellation technique, le législateur a voulu créer une alternative à la saisie du juge tout en assurant une certaine sécurité juridique.

En effet, cette procédure est encadrée par l’avocat, qui assiste son client dans les négociations avec l’adversaire jusqu’à la conclusion de la convention.

L’article 2062 du code civil la définit comme étant « une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Cette convention est conclue pour une durée déterminée. »

I/ Les contours de la convention de procédure participative

Cette convention est un contrat qui implique le respect de règles juridiques.

Un dialogue entre les deux parties, assistées de leur avocat, va se créer, pour négocier chaque terme du contrat.

Afin d’œuvrer conjointement, les parties vont fixer un périmètre où elles s’entendront sur les points litigieux. Pour les éléments qui n’entreront pas dans le champ de la procédure participative, ils pourront faire l’objet d’une procédure parallèle devant le juge.

 

Si les parties souhaitent l’intervention de tiers comme un expert ou un huissier, elles devront le préciser dans la convention.

 

Ce « pacte de non-agression à durée limitée» impose aux parties de ne pas saisir le juge pour trancher judiciairement leur litige, sous peine de voir leur action déclarée irrecevable (article 2065 du code civil).

 

Pour autant, sur ce point, le législateur nuance cette interdiction.

 

En effet, l’inexécution des termes du contrat par l’une des parties autorisera l’autre partie à saisir le juge.

 

De plus, en cas d’urgence établie, une partie pourra solliciter la prise de mesures conservatoires ou provisoires.

 

Au terme de la négociation et si les parties s’entendent sur tous les points, les avocats contresigneront la convention et laisseront aux parties le choix de demander conjointement l’homologation judiciaire.

Le juge saisi aux fins d’homologation s’assurera que chaque partie est suffisamment protégée par la convention, ce qui constitue une garantie supplémentaire.

En revanche, lorsque l’accord ne sera que partiel, les parties pourront saisir le juge par requête conjointe afin qu’il tranche les points pour lesquels aucun compromis n’aura pu être trouvé et homologue les autres.

 

II/ Avantages et inconvénients de la procédure participative

 

 

L’avantage majeur de ce mode de règlement des conflits est l’assistance obligatoire d’un avocat.

 

Contrairement au conciliateur qui ne doit justifier que de 3 d’expériences dans le domaine juridique et au médiateur, dont la formation couteuse et longue en décourage plus d’un, l’avocat va véritablement négocier avec la partie adverse les points litigieux.

 

Aucune des parties n’aura pas à craindre de devoir céder face aux pressions de l’adversaire puisque son avocat sera présent pour défendre ses intérêts dans le cadre d’une issue équilibrée au litige.

 

Un autre avantage est la suspension de la prescription de l’action devant un juge pendant la durée de la convention.

 

Si aucun accord n’est conclu, l’échec constaté permet la saisine ultérieure du juge sans crainte de voir son action déclarée irrecevable.

 

Contrairement à une procédure classique qui peut durer un temps certain, la convention permet plus rapidement de parvenir à un consensus entre les parties.

 

Le point négatif de ce nouveau mode alternatif porte sur son domaine d’application.

 

Le législateur est resté très général puisque la procédure participative est ouverte aux parties dont le différend qui les oppose, porte sur les droits dont elles ont la libre disposition.

 

En d’autres termes, en cas de séparation de corps, de litige avec un commerçant ou une entreprise ou encore en cas de litiges collectifs, cette procédure participative vous est permise.

 

Il est à noter toutefois que la convention ne peut pas déroger à l'obligation de conciliation préalable dans la procédure de divorce (article 2067 du code civil).

 

Enfin, seuls les différends nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un salarié et son employeur restent soumis aux dispositions du code du travail et ne permettent pas la négociation d’une telle convention.

Les questions en matière d’autorité parentale devront, elles aussi, être écartées de la procédure participative.

Cette convention de procédure participative présente les intérêts des modes extra-judiciaires de règlement des conflits avec cette négociation.

Par ailleurs, l’avocat vous assistera dans cette démarche.

Il vous apportera ses conseils avisés et notamment vous informera de vos droits tan dans le cadre d’une transaction, que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

D’autre part, il assurera la sécurité juridique de la convention et vous permettra de bénéficier de la confidentialité du secret professionnel de l’intégralité de vos échanges.

 

 

 
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