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Victimes de violences conjugales? Vous avez les moyens de vous défendre!

Le 07 juin 2021

A l’heure où les médias nous apprennent régulièrement la survenance de nouveaux féminicides, il est primordial pour les victimes de menaces, de coups, de viol dans le cadre de leur couple de savoir comment réagir.

 

En 2019 : 146 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire

27 hommes ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire

25 enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple.

84 % des morts au sein du couple sont des femmes. Parmi les femmes tuées par leur conjoint, 41 % étaient victimes de violences antérieures de la part de leur compagnon. Par ailleurs, parmi les 21 femmes ayant tué leur partenaire, 11 d’entre elles avaient déjà̀ été victimes de violences de la part de leur partenaire, soit 52 %.

Source : « Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple. Année 2019 », ministère de l’Intérieur, Délégation aux victimes.

En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, au cours d’une année, sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur conjoint ou ex-conjoint, est estimé à 213 000 femmes.

L’auteur de ces violences est le mari, le concubin, le pacsé, le petit-ami, ancien ou actuel, cohabitant ou non.

 

Afin d’être protégées de ces violences, les victimes, aidées par leur Avocat peuvent notamment saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales d’une demande d’Ordonnance de protection.

 

L’ordonnance de protection créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 existe depuis maintenant plus de dix ans et vise à protéger les victimes de violences conjugales.

Son mécanisme a été remanié par les lois des 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 afin de rendre la procédure plus accessible et rapide.

 

Qui peut demander une Ordonnance de Protection ?

 

L’ordonnance de protection peut être délivrée en cas de violences commises au sein d’un couple ou ancien couple, qu’il s’agisse de conjoints, partenaires de PACS ou encore de concubins. Depuis la loi du 28 décembre 2019, il n’est plus nécessaire qu’il y ait eu cohabitation entre les membres du couple.

 

L’ordonnance de protection peut aussi être délivrée lorsqu’une personne majeure est menacée de mariage forcé

Les violences visées peuvent être physiques, psychologiques .

 

Le dépôt de plainte n’est pas un préalable obligatoire, mais cela est néanmoins préférable.

En outre, après le dépôt de plainte, la victime peut être examinée par les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) lesquelles peuvent établir un certificat médical et déterminer le nombre de jours d’interdiction totale de travail (ITT).

En tout état de cause, l’obtention de l’ordonnance de protection est subordonnée à l’existence de violences vraisemblables et d’un danger actuel auquel doit être exposée la victime ou un ou plusieurs enfants.

Quelle est la procédure ?

La victime de violences conjugales doit saisir le Juge aux Affaires Familiales par voie de requête, seule ou avec l’assistance d’un avocat.

L’intervention d’un Avocat est d’autant plus recommandée qu’il saura parfaitement rédiger la procédure pour vous et vous indiquer l’ensemble des pièces et éléments à réunir, le tout dans l’urgence.

La victime a la possibilité de dissimuler son adresse et d’élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur de la République.

Une audience est ensuite fixée.

L’ordonnance de protection, compte tenu de son caractère urgent, est rendue dans un délai très rapide : six jours à compter de la fixation de la date d’audience.

 

Quelles mesures peut contenir l’Ordonnance de protection ?

Lorsque le juge aux affaires familiales accorde l’ordonnance de protection, il peut prendre différentes mesures dont notamment :

L’interdiction d’entrer en contact : cela peut se manifester par des interdictions d’entrer en relation ou de rencontrer physiquement certaines personnes désignées,

L’attribution du domicile conjugal : Le domicile conjugal est désormais attribué, en principe, à la victime de violences conjugales.

Le port d’un bracelet anti-rapprochement : depuis août 2020, le juge aux affaires familiales, peut, dans le cadre d’une ordonnance de protection, prononcer une interdiction de rapprochement d’une certaine distance entre la victime et l’auteur des violences. Pour que cette mesure soit possible, il faut que les deux parties donnent leur consentement. Si l’auteur des violences refuse ce dispositif, le Juge aux affaires familiales en avertit, sans délai, le Procureur de la République .

Prise en charge psychologique et responsabilisation –la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 permet désormais au juge aux affaires familiales de proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, là encore, le Juge aux affaires familiales en avise immédiatement le Procureur de la République.

 

Les mesures relatives aux enfants : le Juge aux affaires familiales peut se prononcer, notamment, sur la résidence habituelle des enfants, sur le droit de visite et d’hébergement (qui peut avoir lieu dans un lieu neutre), sur le versement d’une pension alimentaire.

 

La contribution aux charges du mariage : pour les couples mariés, le Juge aux affaires familiales peut se prononcer sur ce point. Pour les partenaires de PACS, le juge peut statuer sur l’aide matérielle.

 

Quelle est la durée de l’Ordonnance de protection ?

L'article 515-12 du Code civil prévoit une durée des mesures maximale de 6 mois contre 4 prévus initialement par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010.

La prolongation de l’ordonnance de protection est possible uniquement si, pendant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps est déposée auprès du Juge aux affaires familiales.

 

Quelle est la sanction du non-respect de l’Ordonnance de protection ?

 

Si l’auteur des violences ne respecte pas les obligations et interdictions prévues par l’ordonnance de protection, il encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende .

 

Depuis la loi du 23 mars 2019, les obligations et interdictions prononcées à l’encontre d’une personne dans le cadre d’une ordonnance de protection sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires.

 

Mon Etude et moi-même sommes à votre disposition, si vous avez besoin de notre aide.