Vous avez perdu un proche, après cette douloureuse épreuve se pose désormais la question de sa succession.
Vous en êtes héritier en votre qualité de descendant, d’ascendant ou de la même fratrie.
Vous pouvez également l’être car bénéficiaire d’un testament.
La 1ère étape sera celle de contacter un Notaire, lequel sera chargé de liquider la succession, c’est-à-dire d’en proposer un partage aux héritiers après avoir réalisé l’inventaire des actifs et du passif de la succession.
D’ores et déjà, vous avez des droits mais aussi des obligations.
Quels sont vos droits ?
Droit à la succession:
L'héritier a le droit de recevoir une part de la succession, qui peut être une part définie par la loi ou celle prévue par le testament.
Si vous êtes un enfant du défunt, vous êtes un héritier réservataire, ce qui signifie que vous ne pouvez être déshérité d’une partie de la succession et disposez d’actions judiciaires dans l’hypothèse où un testament ou une donation aurait entamé votre réserve.
Droit d'accepter ou de renoncer à la succession: L'héritier a la possibilité d'accepter la succession (purement et simplement ou à concurrence de l'actif net) ou d'y renoncer.
Si un héritier refuse de se prononcer, un autre héritier peut lui faire signifier par voie de commissaire de justice, une sommation d’avoir à opter. Suivie d’un silence de 2 mois, il sera réputé avoir purement et simplement accepté.
Droit d'être informé: L'héritier a le droit d'être informé de l'existence du testament, de la composition de la succession, des dettes du défunt, il peut également par le biais du Notaire ou d’un Avocat, solliciter auprès de la banque un historique des comptes du défunt sur 10 ans.
Droit de participer au partage des biens: L'héritier a le droit de participer aux opérations de partage des biens successoraux.
Droit de contester le testament: Dans certains cas, l'héritier peut contester la validité du testament ou certaines de ses dispositions, notamment quand il a été rédigé avant le placement sous tutelle du défunt, lorsque les causes d’une insanité d’esprit étaient déjà avérée. Par l’intermédiaire de votre Avocat, vous aurez la possibilité d’obtenir le dossier médical du défunt auprès du, ou des professionnels qui le suivaient.
Obligations de l'héritier:
Obligation de contribuer au paiement des dettes de la succession: Lorsqu’ils ont accepté la succession, les héritiers sont tenus de contribuer au paiement des dettes du défunt, à proportion de leur part successorale.
Obligation de rapporter les donations reçues du vivant du défunt: Dans certains cas, les héritiers doivent rapporter à la succession les donations qu'ils ont reçues du défunt de son vivant. Le plus souvent , lorsque la donation est d’un montant inférieur à la part successorale, le rapport s’effectue par une diminution de la part attribuée.
Attention : si vous ne déclarez pas au Notaire et aux autres héritiers avoir été bénéficiaire d’une donation, les cohéritiers peuvent vous faire condamner par un Tribunal pour recel successoral, ce qui vous fera perdre tout droit d’héritier sur la donation, que vous serez donc susceptible d’avoir à rembourser.
Obligation de respecter les volontés du défunt: L'héritier doit respecter les dernières volontés du défunt, exprimées dans le testament, dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la loi.
Obligation de déclarer la succession: Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois après le décès, sous peine d’être redevables d’intérêts et pénalités, et ce même avant la liquidation de la succession.
Obligation de payer les droits de succession: Les héritiers doivent payer les droits de succession sur les biens qu'ils reçoivent de la succession.
Le Notaire sera la cheville ouvrière de la liquidation de la succession, mais ne sera en aucun cas votre Avocat. Sa mission est de définir la liste des héritiers, vérifier s’il existe un testament, faire l’inventaire actif et passif de la succession, dresser une déclaration fiscale de la succession et vous proposer un partage.
L’Avocat quant à lui sera le professionnel qui défendra vos intérêts en cas de litige avec les autres héritiers, qui vous informera de vos recours et des opportunités judiciaires, si après intervention auprès du Notaire et/ou des cohéritiers une solution amiable a échoué.
Mon Etude est à votre disposition pour vous renseigner et vous assister, y compris lors des réunions chez le Notaire.