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La réforme de la garde à vue

Le 30 décembre 2010

 

 

 

Le mercredi 15 décembre 2010 , la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de réforme de la garde à vue. Ce texte constitue le premier volet de la réforme de la procédure pénale engagée à l'automne dernier, et surtout il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.

 

Conformément à ce qui a été décidé tant par le Conseil Constitutionnel que par la Cour de cassation ces nouvelles dispositions devront entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.

 

Le but principal de la réforme est de réduire les situations de recours à la garde à vue et d’améliorer les droits des personnes qui en font l'objet. Les conditions de la garde à vue sont énumérées de façon précise et limitative, afin d'éviter d'éventuels abus de pouvoirs de certains fonctionnaires de police. Elle n'est pas possible pour les crimes ou les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, et ne peut être prolongée que pour les délits punis d'au moins un an d'emprisonnement. En outre, la personne gardée à vue se verra obligatoirement notifier son droit de garder le silence. Par ailleurs, les fouilles intégrales pour raisons de sûreté sont désormais interdites (les fouilles justifiées par les nécessités de l'enquête sont désormais assimilées à une perquisition),

 

 

Autre innovation majeure, la garde à vue, dont les motifs sont désormais précisés, se fera sous le contrôle du juge des libertés et de la détention et non plus du parquet, une mesure inspirée en droite ligne par la Cour européenne des droits de l'homme.

 

L'avocat, présent dès le début de la garde à vue même pour le terrorisme et la criminalité organisée, aura deux heures pour arriver jusqu'à son client, sans qu'il puisse être interrogé avant. L'avocat aura accès au dossier, sans restriction mais ne pourra en prendre copie avant la levée de la garde à vue. L’avocat pourra assister aux interrogatoires, cependant il ne pourra intervenir qu'à la fin de l'audition, sans pouvoir interrompre les policiers. Les enquêteurs pourront cependant s'opposer "aux questions (des avocats) de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête".

 

 

 

 

 

 

 

 

La commission a ajouté plusieurs amendements dont certains contre l'avis du gouvernement. Par exemple, un amendement de l'UMP Philippe Houillon qui, répondant à une demande de la Cour européenne des droits de l'Homme, dispose que la garde à vue "s'exécute sous le contrôle du Juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du Président du tribunal de grande instance ou de son délégué", et non pas par le Procureur.

 

L'Assemblée a également amputé le projet d'une disposition très polémique qui créait une "audition libre" concernant les personnes suspectées, qui auraient pu se présenter librement aux enquêteurs et si elles souhaitaient être entendues dans ce cadre plus souple. La disposition originelle ne prévoyait pas la présence d'un avocat et avait provoqué la colère de la profession

 

Cependant, le Procureur de la République aura encore la possibilité de différer cette présence, à la demande de l'officier de police judiciaire, pendant une durée maximale de 12 heures en raison des circonstances particulières tendant à la nécessité de rassembler ou de conserver les preuves. ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes.

 

 

Si la réforme de la garde à vue constitue une nette avancée dans la protection des libertés individuelles, cela nécessite cependant que des moyens matériels soient accordés en conséquence

 

 

En 2009, plus de 800 000 personnes ont été placées en garde à vue, si la réforme atteint son but, ce chiffre devrait baisser significativement.

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