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La réforme du crédit à la consommation

Le 10 octobre 2011

 

 

 

En France, coexistent deux types d'acteurs sur le marché du crédit à la consommation : les établissements de financements spécialisés qui n'ont statutairement le droit de commercialiser que des produits bancaires en rapport direct avec le crédit à la consommation d’une part, et les banques généralistes qui sont les seules à pouvoir commercialiser tous les types de produit bancaires, d’autre part.

 

Le marché du crédit à la consommation est traditionnellement dominé en France par les établissements de financement spécialisé détenant environ 60% du marché.

 

 

Cette part de marché est acquise notamment par une politique de crédit beaucoup moins sélective que les banques généralistes.

 

 

Pour compenser le fort taux de défaillance résultant de leur positionnement, les établissements spécialisés pratiquent des taux d'intérêt en moyenne plus élevés et modulent plus fortement celui-ci en fonction du risque présenté par l'emprunteur.

 

 

Si le crédit à la consommation peut être considéré comme un moyen facile pour obtenir de l’argent rapidement, il convient de rester prudent et de réfléchir avant de s’engager.

 

 

En effet, outre le fait que les crédits à la consommation sont en général accordés à des taux d’intérêt élevés, bien supérieurs à ceux du marché, ils sont aussi souvent la cause de situations de surendettement des particuliers.

 

 

C’est pour remédier à cette situation et aux effets pervers des crédits à la consommation qu’une réforme a été entreprise avec la Loi Lagarde du 1er juillet 2010.

 

 

 

 

 

 

 

Les principales mesures relatives à l'encadrement du crédit à la consommation, notamment le crédit renouvelable, sont entrées en vigueur le 1er mai 2011.

 

 

Cette loi met notamment fin aux durées de remboursement abusivement longues.

 

 

A compter du 1er mai 2011, les nouveaux crédits renouvelables devront obligatoirement prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance.

 

 

En réduisant la durée de remboursement des crédits renouvelables, le décret pris en application de la loi LAGARDE raccourcit les durées d’endettement des consommateurs et donc également les risques de surendettement.

 

 

A partir du 1er mai 2011, un encours de moins de 3.000€ sur un crédit renouvelable devra obligatoirement être remboursé en moins de 36 mois et en moins de 60 mois pour un encours de plus de 3.000€.

 

 

Par ailleurs, les prêteurs ont désormais l'obligation :

 

-         de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de lui proposer un crédit à la consommation ;

 

-         de consulter le fichier FICP (Banque de France) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit.

 

Sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit a l'obligation de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d'endettement.

 

 

Pour les crédits de plus de 3.000 euros, ces informations doivent être confirmées par des documents justificatifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ailleurs, à partir du 1er mai, pour toute demande de financement en magasin ou sur internet pour un montant de plus de 1.000 euros, les consommateurs se voient proposer le choix entre crédit classique ou s'ils préfèrent, un crédit renouvelable.

 

 

 

En outre, avant la réforme, les crédits à la consommation de plus de 21.500€ n'étaient pas couverts par les règles de protection des consommateurs du code de la consommation.

 

A partir du 1er mai, ce seuil est relevé à 75.000 euros.

 

 

En outre, le délai de rétractation passe à 14 jours, contre 7 auparavant.

 

 

L’ensemble de ces règles devrait permettre aux consommateurs d’éviter de se retrouver dans une situation de surendettement, cependant, si tel était le cas, l’assistance d’un avocat paraît indispensable afin de vérifier si l’ensemble de ces nouvelles règles a été respecté.

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