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Les violences conjugales

Le 12 avril 2010
Le 25 février 2010, l'Assemblée Nationale

Le 25 février 2010, l'Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer la protection des victimes dans le cadre des violences faites aux femmes.

 

La violence conjugale est la violence qui s'exerce au sein du couple.

 

Elle peut prendre de multiples formes : corporelle, sexuelle, verbale...

 

Il s'agit d'un phénomène en constante progression.

 

Ainsi, 10 % des femmes vivant en couple sont victimes de violences physique, sexuelles, psychologiques), soit 1,3 millions de femmes sur tout le territoire et  de tous milieux.

 

Cependant, les victimes de violences conjugales ne sont pas uniquement des femmes.

 

Dans une moindre mesure, les hommes sont également touchés, cependant très peu osent en parler.

 

Selon l'Etude nationale sur les décès au sein du couple, menée par la délégation aux victimes du ministère de l'intérieur, 156 femmes et 27 hommes sont morts en 2008 sous les coups de leur compagnon ou compagne.

 

En France, en moyenne, une femme meurt tous les deux jours et demi des violences exercées par son compagnon.

 

Un homme meurt tous les quatorze jours, victime de sa partenaire. Dans la moitié des cas, la femme auteur de l'acte subissait des violences de sa part.

 

 

La mesure phare de cette nouvelle proposition de loi réside dans ce qui est appelé l'ordonnance de protection.

 

Cette ordonnance provisoire a pour objet de protéger, en urgence, les personnes qui sont en situation de danger.

 

Elle interviendra donc en amont du dépôt de plainte.

 

Ainsi, toute victime de violences exercées par son compagnon actuel ou par son ex-conjoint ou partenaire pourra obtenir une aide d'urgence en s'adressant soit aux forces de l'ordre, soit au Juge Délégué aux Victimes.

 

Ce juge examinera la situation et décidera (dans un délai de 24 heures suivant la demande) s'il y a lieu de prononcer une telle ordonnance.

 

L'ordonnance de protection possède une double nature.

 

D'une part, elle atteste de la situation de violence pour la durée de sa validité. De ce fait, la personne à laquelle elle est délivrée peut faire valoir ses droits de manière plus rapide et plus efficace, notamment auprès des administrations.

 

D'autre part, la simple demande d'ordonnance habilite le juge à prendre des mesures de protection immédiates et de stabilisation de la situation juridique et financière de la partie demanderesse.

 

Cette ordonnance sera valable deux mois renouvelables une fois.

 

D'autres mesures sont également mises en avant dans cette proposition de loi, comme l'extension aux PACSés et aux concubins de la procédure d'expulsion de l'auteur des violences en cas de résidence commune

 

On peut citer également de façon non exhaustive, la suppression de la procédure de "médiation pénale" dans les affaires de violences conjugales, ou encore la création d'un délit de contrainte au mariage pour lutter contre les mariages forcés, ainsi que celle d'un délit prenant en compte les violences psychologiques au sein du couple.

 

Un amendement prévoyant le port d'un bracelet électronique pour éloigner le conjoint violent, a également été adopté.

 

Cette proposition de loi tente ainsi d'apporter une réponse efficace aux nombreux actes de violences conjugales mais n'est pas encore en vigueur.

 

A ce jour, certains dispositifs ont été mis en place pour une lutte effective contre les violences conjugales.

 

Ainsi, le fait que l'auteur des violences soit le compagnon de la victime constitue une circonstance aggravante.

 

Certaines associations d'aide aux victimes ont mis en place une procédure d'éloignement du conjoint violent.

 

En tout état de cause, l'assistance d'un avocat paraît essentielle pour défendre au mieux les intérêts de la victime de violences tout au long de la procédure pénale comme devant le Juge aux Affaires Familiales.

Tél : 03 87 74 10 00
Fax : 03 87 74 83 78
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