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Impact du COVID 19 sur les droits et obligations des parents à l'égard des enfants

Le 03 avril 2020
Les parents séparés ou divorcés s'interrogent sur les conséquences du COVID 19 sur l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement ou sur la pension alimentaire, lorsqu'il y

Vous êtes séparés et vous vous interrogez sur l'application de vos droits et obligations en matière de droit de visite et d'hébergement sur vos enfants, et vos obligations en matière de pension alimentaire?

Voici quelques réponses.

Dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 et du confinement imposé à l’ensemble des Français depuis le 17 mars 2020 à 12h00, les restrictions de déplacement qui en résultent interrogent sur l’exercice des modalités de l’autorité parentale des parents séparés.

 

Tout d’abord, il est rappelé qu’aux termes de l’article 371-1 du Code civil « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

L’article 373-2 du Code civile rappelle quant à lui « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. »

 

En tout état de cause, l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer.

 

Dans le cadre du confinement la liberté d’aller et de venir est temporairement suspendue : les déplacements, par principe interdits, ne sont autorisés qu’à titre exceptionnel et dérogatoire.

Dès lors, si les parents séparés conservent, malgré les mesures de confinement, le droit d’aller chercher, de déposer ou d’emmener leurs enfants chez l’autre parent, ce droit n’est exercé, dans les circonstances actuelles, qu’à titre dérogatoire à une interdiction de principe d’aller et de venir.

Les parents divorcés ou séparés doivent ainsi se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire, et cocher la case n° 4 pour justifier leur déplacement entre leurs deux domiciles.

Il paraît également souhaitable que dans ce cadre les parents se munissent d’une copie de leur jugement statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ou à défaut de Jugement d’un accord signé par les deux parties qui précise les modalités d’exercice de leur autorité parentale.

 

Par ailleurs, les parents peuvent s’entendre d’un commun accord pour « suspendre », espacer, aménager, provisoirement les droits de visite et d’hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas, ou l’accueil des enfants en cas de résidence alternée. Il conviendra cependant de maintenir par tout moyen les liens à distance avec l’autre parent.

Une compensation ultérieure pourrait également être prévue : par exemple, des droits de visite plus fréquents, une résidence prolongée chez l’autre parent…

 

Dans ce cas, la matérialisation d’un accord par écrit paraît indispensable.

 

 

S’agissant du parent bénéficiant uniquement de droit médiatisé en lieu neutre, son droit sera ne pourra pas s’exercer, les espaces médiatisés étant fermés pendant la mesure de confinement.

 

En tout état de cause, le parent qui refuserait de respecter les modalités d’exercice de la résidence ou du droit de visite et d’hébergement s’exposerait potentiellement à une plainte pour non présentation d’enfant.

Parallèlement, le parent mis en cause pourrait a priori se défendre en faisant valoir, l’intérêt de l’enfant, s’il estime celui-ci exposé à un danger, ou la notion de fait justificatif devant la juridiction pénale.

Il faut que les circonstances soient exceptionnelles et permettent d’établir l’existence d’un danger actuel ou imminent menaçant la personne ou la santé de l’enfant.

En tout état de cause, on peut légitimement penser que l’exécution forcée du droit du parent de se voir remettre l’enfant paraît illusoire en cette période de confinement et il est probable que le ministère public ne poursuive pas un parent qui n’aurait pas respecté ses obligations à l’égard de l’autre dans ce contexte.

 

Enfin, il est rappelé que la pension alimentaire due par un parent à l’autre parent au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants reste due même pendant la période de confinement.

Notre Etude reste à votre écoute, par téléphone ou par mail, durant cette période afin de vous conseiller, vous informer et répondre à votre questions.