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La rupture conventionnelle du contrat de travail

Le 25 mars 2010
Créée par la Loi du 25 juin 2008

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Créée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle connaît un succès grandissant.

D'après les chiffres du Ministère du travail, en 2009, près de 200 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France. (191 309 exactement).

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle exclut toute procédure de licenciement ou démission ; elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Quelle est la procédure ?

L'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié a la possibilité de se faire assister.

L'employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail en négociant une convention.

Celle-ci sera soumise à homologation par la Direction Départementale du Travail.

La convention est librement négociée au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables, pendant lesquels les parties peuvent se faire assister.

Cette convention définit les conditions de la rupture et notamment :

- le montant de l'indemnité de rupture qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle quand celle-ci est plus favorable au salarié.

- la date de la rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation

Les parties remplissent un formulaire type de demande d'homologation.

A compter de la date de signature de ce formulaire, chacune d'elles peut se rétracter dans un délai de 15 jours par LRAR ou par une lettre remise en main propre contre décharge datée.

Quels sont les recours possibles ?

Le Conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation.

Le recours doit être introduit dans les 12 mois de l'homologation ou du refus d'homologation de la convention.

Quels sont les avantages et les inconvénients pour le salarié ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail comporte certains avantages.

Le salarié reçoit une indemnité de rupture dont le montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d'ancienneté), et il est possible de négocier une indemnité supérieure en fonction de la situation.

Au même titre que pour le licenciement, le salarié conserve ses droits aux allocations chômage.

Les inconvénients liés à la rupture conventionnelle sont cependant nombreux.

La rupture conventionnelle peut être utilisée par l'employeur pour contourner des garanties en matière de licenciement économique et collectif et si la rupture conventionnelle masque un licenciement abusif voire un licenciement nul, la somme versée au salarié est généralement dérisoire.

Enfin, il est difficile de contester une rupture conventionnelle en justice, le droit du licenciement étant inapplicable, la seule solution étant de prouver un vice du consentement.

L'assistance d'un avocat apparaît alors indispensable.

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