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Le PACS

Le 20 février 2010
En évolution constante, le PACS offre au couple un minimum de protection hors mariage.

LE PACS


La publication récente des chiffres relatant le nombre de conclusion de PACS fait ressortir un développement constant de ceux-ci.

Après une progression de 40% en 2008, le nombre de Pacs a encore augmenté de 20% pour l'année 2009, année au cours de laquelle 175 000 Pacs ont été conclu.

Depuis l'origine, plus de 700 000 Pacs ont déjà été signés, 95% ont été conclus par des partenaires de sexes opposés.


1) Qu'est-ce que le Pacs ?


Existant depuis 1999, le Pacte Civil de Solidarité est défini par l'article 515-1 du Code Civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le régime juridique initial du Pacs s'est vite révélé inadapté et insuffisamment protecteur des intérêts patrimoniaux des partenaires, il a donc été complété par la loi du 23 juin 2006 .

Le nouveau régime concerne les Pacs conclus à partir du 1er janvier 2007, mais les partenaires ayant contracté avant cette date peuvent demander à bénéficier des nouvelles dispositions.

La conclusion du Pacs est peu solennelle et simple.

Selon l'article 515-3 du Code Civil, les personnes qui concluent un pacte de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elle fixe leur résidence commune.


2) Quels sont les effets du Pacs?


Le Pacs entraîne tout d'abord des devoirs réciproques pour les partenaires.

Ceux-ci s'engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.


En matière contractuelle, les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives.


En matière patrimoniale, depuis la réforme de 2006, le régime est similaire au régime matrimonial de la séparation de biens .

Chaque partenaire est propriétaire des biens qu'il a acquis avant ou qu'il acquiert seul après la conclusion du Pacs.

Le bien dont la propriété ne peut être prouvée est présumé appartenir pour moitié à chacun.


Le Pacs a également des effets en matière sociale.

Une personne pacsée est considérée comme l'ayant droit de son partenaire en matière de prestations sociales et de sécurité sociale.

Un décret du 27 août 2009 prévoit par ailleurs que le capital décès versé par la Sécurité sociale pourra être octroyé au partenaire survivant si la durée du Pacs est supérieure à deux ans.

En revanche, le Pacs fait perdre le droit à l'allocation de parent isolé (API), à l'allocation de soutien familial (ASF) et à l'allocation veuvage.


En matière de logement, le bail consenti à un des pacsés est transféré de plein droit à l'autre partenaire en cas d'abandon du domicile ou de décès.


Concernant la matière fiscale, les partenaires ont la possibilité de rédiger une déclaration commune de revenus.

Les partenaires sont exonérés des droits de succession depuis le 22 août 2007.

De plus, les donations entre partenaires d'un couple pacsé sont exonérées d'impôt jusqu'à 79.221€.

Depuis 2009, ces dispositions sont également applicables aux partenaires étrangers.

 

3) Comment rompre un Pacs ?


Le Pacs peut être rompu par déclaration conjointe écrite au greffe du Tribunal d'Instance du lieu d'enregistrement du Pacs.

La rupture peut également être unilatérale, celui qui décide de rompre doit en informer l'autre par acte d'huissier.

Une copie est adressée au greffe du Tribunal d'Instance du lieu d'enregistrement.

La dissolution prend alors effet à la date d'enregistrement.

Néanmoins, le sort des dettes comme des biens communs, notamment à l'égard des créanciers, doit être négocié et régularisé entre les anciens partenaires.

Pour se faire, même avant tout contentieux, l'avocat sera d'utile conseil.

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