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Timbre fiscal 35€: Encore du nouveau!

Le 26 janvier 2012
Le timbre fiscal doit être dématérialisé

Le timbre dématérialisé obligatoire depuis le 16 janvier 2012

 

 

Cette taxe de 35€ est exigible au moment de l’introduction de l’instance. Elle est due par le demandeur, c'est-à-dire par la personne qui engage l’action en justice.

 

Depuis le 16 janvier 2012, le timbre fiscal, servant au paiement de la taxe obligatoire pour une grande partie des actions en justice, est disponible par voie électronique.

 

 

Il suffit pour cela de vous connecter, via le portail du Ministère de la Justice, à l’adresse suivante :

 

 

http://www.timbre.justice.gouv.fr.

  

Pour acheter le timbre vous devez seulement vous munir de :

 

-      Votre adresse mail ;

-      Votre carte bancaire ;

-      Une imprimante.

Deux étapes sont alors à respecter :

1ère étape : procéder à l’achat du timbre par carte bancaire : il est alors conseillé de saisir votre adresse mail au moment de l’achat.

 

2ème étape : télécharger les documents. Après saisie de vos coordonnées bancaires et validation du paiement vous devez télécharger le timbre et le justificatif de paiement en PDF pour les imprimer. N’oubliez pas de noter la référence de la transaction.

Une fois imprimés le timbre et le justificatif de paiement devront être remis à votre avocat qui les joindra alors à l’acte introductif d’instance.

Tél : 03 87 74 10 00
Fax : 03 87 74 83 78
contact@avocat-bonneau.com